M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Outre les autorisations mentionnées à l’article 2, le sous-ministre adjoint aux opérations d’Emploi-Québec est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:

1°  les contrats de services reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor;

3°  les ententes conclues en application d’un programme d’aide et d’accompagnement social et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor.

D. 702-2007, a. 4.